AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02139_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater l'état actuel de leur propriété située 16, boulevard du Général Leclerc
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Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91320
25 mars 2014
25 mars 2014
COUR D'APPEL DE METZ TROISIÈME CHAMBRE-TUTELLES ARRÊT DU 25 MARS 2014 APPELANTE : Madame Simone X... ... 57000 METZ Absente, non représentée INTIMÉE : UDAF DE LA MOSELLE 1, avenue Leclerc
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