et sérieux du licenciement pour non-réalisation de ses objectifs à la preuve de l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin

viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement litigieux est dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs que "la CFEC ne justifie pas du caractère réel

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, le licenciement abusif est celui qui est dépourvu de cause "réelle et sérieuse" ; qu'il s'ensuit que si les motifs invoqués par l'employeur ne sont pas réels

la période d'essai, était déterminante dans l'intention commune des parties et exclusive d'une tolérance, d'ailleurs non invoquée par la salariée, puisque l'employeur a réagi dès la première non-réalisation

de travaux que Jean-Pierre X... avait exécutés lui-même et qu'elles portaient nécessairement sur un prix fantaisiste au regard du coût de revient réel de ces travaux ; la Cour retient qu'il est établi

quand elle constatait que dans la lettre de licenciement l'employeur invoquait une insuffisance de résultats, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits invoqués à l'appui de ce grief étaient réels

X... en 1984 et 1985 et en les comparant avec ceux des autres représentants ; qu'il s'ensuit qu'en appréciant le caractère réel et sérieux du motif tiré de la non réalisation des objectifs, qui n'était

D A, représentés par Me Lembezat-Réal, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

d'objectifs commerciaux, une rémunération variable minimale doit être garantie à l'intéressé pour le replacer dans le bénéfice de son salaire réel pendant les périodes où il n'a pas pu travailler du fait

rencontre le secteur d'activité concerné et se fonder, ensuite, sur le fait que les honoraires sollicités, en terme de qualification du personnel, excédaient ceux habituellement demandés pour la réalisation

des travaux de décaissement sur l'assiette de la servitude et à la construction d'une rampe d'accès dès lors qu'ils sont titulaires d'un titre consacrant un droit réel de désenclavement quand ils étaient

notaire Martin à toutes les vérifications lui permettant de s'assurer de l'efficacité des garanties qui lui étaient offertes ; que Vilbois aurait pu ainsi apprendre le litige qui avait empêché la réalisation

société Gan-Vie fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme, augmentée des intérêts capitalisés alors, selon le moyen : 1 ) que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement réel

desdits immeubles, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 28 juillet 2021 pris par le préfet de Haute-Garonne, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

notifiée par Mme A... bien que cette lettre ne fût pas un obstacle réel à la régularisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux

au régime général de la sécurité sociale du seul fait de leur insertion dans un service organisé et sont notamment exclues de ce régime si elles disposent d'une capacité personnelle leur conférant un réel

communal présentant le caractère d'une fondation liée par la spécificité de son objet ne peut donc être que d'en tirer les revenus locatifs lui permettant de percevoir des ressources nécessaires à la réalisation

attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du procès-verbal d'expertise toxicologique et de tous les actes subséquents alors que le médecin ayant réalisé le prélèvement sanguin en vue de la réalisation