Jeanne, épouse LESPINASSE, 2°/ Monsieur Pierre LESPINASSE, demeurant ensemble à Beaupoyet, Mussidan (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (

Par suite, Me de Lespinay, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ce dernier a été réalisé à la demande de la société Lespinat.

: 1- annule le jugement n° 82/0075 du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1°) l'a déclarée responsable solidairement et conjointement avec l'Etat et la COMMUNE DE LESPINASSE

X... est propriétaire, ... à Saint-Jory, à la suite d'inondations survenues le 18 août 1984 ; 2- l'a condamnée avec la COMMUNE DE LESPINASSE, à verser la somme de 8 101 F à M.

la mise en conformité de l'installation hydraulique du " Moulin de Lespinasse ".

Lépinay ; 3°) de mettre à la charge de M. Lépinay le versement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le texte dont M.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, la commune de Lespinasse déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE LESPINASSE et de Me Odent, avocat de la Société civile immobilière Lacene-Raynaud, - les conclusions de M.

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le maire de la commune de Lespinasse lui a délivré l'autorisation sollicitée. M. E et M.

Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Lespinasse ne pouvait, sans méconnaître le règlement du plan local d'urbanisme de Lespinasse, délivrer le permis de construire

B D et Mme C A épouse D, représentés par Me de Lespinay, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions

RG 23/00068 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NBZF [X] [T] c/ [F] [Q] [G] [R] épouse [Q] [A] [M] [C] [S] épouse [M] S.C.P FREDERIC DUCOURAU, [A] DURON, ROMAIN LANDAIS, ET ALEXANDRE MOREAU-LESPINARD

juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de l'appartenance au domaine public et de sa délimitation, d'un " patus " situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Lespinasse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 6 MARS 1973), D'AVOIR CONDAMNE LESPINASSE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS BERTHIER MONTCHANIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la commune de Lespinasse, représentée par Me Fernandez-Begault, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Le litige qui oppose M. et Mme A à la commune de Lespinoy, relatif à la restitution d'un dépôt de garantie et au paiement des réparations d'un logement communal, qui leur a été loué par la commune de Lespinoy

La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la commune de Saint-Jean-Lespinasse, représentée par Me Magrini, demande au juge