(case) - Me HERBELÉ (case) le Délivrance copie certifiée conforme à - Me BINDER (case) - Me HERBELÉ (case) le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise

SUBDORNACH dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE requise Nous, Valérie MESSER PIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire

[V] [C]--[O] venant aux droits de feu Monsieur [Z] [C] demeurant [Adresse 2] Monsieur [K] [U], [Z] [C]--[O] venant aux droits de feu Monsieur [Z] [C] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Lionel

SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [S] [U] [V] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Lionel

Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 02 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [T] [J] [N] demeurant [Adresse 2] Madame [C] [N] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Lionel

HP PROJECT prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 383 44 2 6 70 38 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA

CPAM DU HAUT RHIN [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [R] [N], munie d'un pouvoir Société [5] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Lionel

HP PROJECT prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 383 44 2 6 70 3 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA

HP PROJECT prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 383 44 2 6 70 3 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA

STAUB IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] (HAUT-RHIN) représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

BUREAU D’ETUDES DE STRUCTURES DU BATIMENT BESB dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier TERCQ, avocat au

judiciaire de la SARL ISSNER INDUSTRIES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 et ayant pour avocat plaidant, Me Lionel

conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANTE : S.A.S. [1] ([2] SA) Prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lionel

LAND’ACT dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Maître Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS (plaidant) Société

par Maître Nil SIMSEK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88 Société [...] prise en son établissement [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 6] - BELGIQUE représentée par Maître Lionel

BOLLERONIS représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour, postulant et Me Lionel BINDER, avocat au barreau de Mulhouse

CASSATION SA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES- CLEMESSY prise en la personne de son représentant légaldomicilié en qualité au dit siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Lionel

EES-CLEMESSY prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 945 75 2 1 37 ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Lionel BINDER, avocat au barreau de Mulhouse COMPOSITION DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MY LOVELY BIRD Prononcé par mise

claim on the grounds that, even though they raised their children together, the deceased had not been obliged by law to provide maintenance to the applicant, as such an obligation only arose between lineal