AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602350_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., représenté par Me Lomovtzeff, demande au tribunal d’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la Département de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant
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Chambre 1 Cabinet 1
67083d0089f19e8c50fbf515
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305 Société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, prise en sa succursale française, représentée par Me Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER
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