Au cours de l'audience publique du mercredi 26 octobre 2022, le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu : - Me Marion Beligon, avocate de M.

F C, représenté par Me Marion Beligon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin

. # Sandro Forcheri și Marisa Marino, căsătorită Forcheri, împotriva Statului belgian şi Asbl Institut supérieur de sciences humaines appliquées - École ouvrière supérieure. # Cerere având ca obiect pronunțarea

, 925 et 1507, situées sur le territoire de la commune de Marigné-Laillé, en zone naturelle.

de sa sœur est souvent amené à être en déplacement à l’étranger, que ses parents sont décédés ; Me Beligon indique que Mme D... souhaite repartir volontairement au Rwanda, son pays d’origine, qu’elle

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d’audience, M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Y..., M. Z..., Mme F..., M. Peyrat, conseillers, M.

X... faisait valoir que l'acte conclu personnellement, dans le cadre de la cession de ses titres à la clinique Belledonne, ne l'avait pas été en sa qualité de gérant de la SCI, et que la clinique Belledonne

C B, représenté par Me Beligon, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Beligon, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice

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Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, Mme Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de Me Beligon substituant Me Vernet, représentant M.

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[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne n° 828 529 669 (Avocat correspondant : Maître Lisa MONTEILLET, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Yvan BELIGHA, Avocat

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size

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.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

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