Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 800 euros à Me Marion Jaslet, conseil de M.

Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 800 euros à Me Marion Jaslet, conseil de M.

Article 4 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Marion Jaslet, conseil de M.

[L] [Y] Représentant : Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON M. [M] [Y] Représentant : Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Société LES BELLES ANNEES, ayant son siège social au [Adresse 6], ayant pour avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX S.A.

Portalis DBVB-V-B7A-7T7A Chambre 2-4 Mme [T] [J] veuve [G] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Martine

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Jaslet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207928 du 8 juillet 2022 du tribunal administratif

, [O] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karine TOLLINCHI [8] dénommée '[7]' dite '[6]' représentée par son Président domicilié audit siège, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Marion

Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

COUR D'APPEL D'[Localité 5] N° RG 22/12095 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ62B Chambre 2-4 Mme [G], [M], [L] [U] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marion MENABE de

Madame [T] [N] représentée par Me Jean-christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante défenderesse à l'incident Madame [B] [E] épouse [V] représentée par Me Hélène DI MARINO

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 13 Janvier 2025 Sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 13 Janvier 2025 Sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 13 Janvier 2025 Sous la présidence de Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET

Tibor A..., 28/ Mme Z..., Maryse, Camille A..., née Jailet, demeurant ensemble à Notre Dame de X...

Martinique location, dont le siège est au Lamentin (Martinique), zone de la Jambette Californie, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défendeurs à la cassation

Martinique location, dont le siège est au Lamentin (Martinique), zone de la Jambette Californie, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défendeurs à la cassation

D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [H] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003366 du 09/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Marianne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mariton, dont le siège est ...