italien dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 3] (LC - ITALIE) Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marjorie

1987 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Association [4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Marjorie

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ROCHEFORT sous le numéro 749 927 109, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marjorie

N° RG 24/04674 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE7H Minute n° 24/ 382 DEMANDEUR Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Maître Marjorie

UNDERWRITING (adresse acte de signification : [Adresse 16]) Siège social : [Adresse 4] [Adresse 15] GIBRALTAR Adresse figurant dans l’assignation : [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Marjorie

INITIAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau

INTIMÉES : SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marjorie

avocats au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance GENERALI IARD es qualité d’assureur responsabilité civile de la Société ESPACE AICARDI 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Marjorie

personne de son représentant légal domicilié en telle qualité audit siège demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Marjorie

HOTEL MARIANO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES

T5 [Adresse 6] ayant pour avocat postulant Me Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Marjorie GARY-LAFOSSE, avocat au barreau

SIRET : 518 219 118 [Adresse 5] [Localité 17] ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Marjorie

adresse acte de signification : [Adresse 16] - [Localité 10]) Siège social : [Adresse 15] [Adresse 15] GIBRALTAR Adresse figurant sur l’assignation : [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Marjorie

APPELANTE : SA MILESI VERNIS [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marjorie

Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

code civil ; - l'administration ne pouvait pas calculer sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2018 en prenant en compte la reprise de la moitié de l'acompte de crédit d'impôt pour frais de garde

à des rehaussements d'imposition portant sur des sommes non perçues et à la majoration de l'article 1758 du code général des impôts alors que M.

Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse la somme de 15 753 euros et à celle du Gard la somme de 36 720 euros à titre de dommages et intérêts. M.