AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372296cd580146773fecc9
13 mars 1996
13 mars 1996
Masquelier, président, MM. Tisseuil, Ledoux, juges, et prononcé par la deuxième chambre du tribunal de commerce de Créteil le 20 avril 1989, où siégeaient M. Masquelier, président, MM.
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CETAT:CETATEXT000008118514
20 mars 2002
20 mars 2002
MASQUELET est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de M.
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