PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 01 juin 2026 à Me BASS, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière

******* SASU NOBILAS FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15021 Représentant : Me Mathieu

Me Sébastien HAAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2251 SARL LVDLINC-PARIGLAM.FR prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Mathieu

DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 indemnisation détention DEMANDERESSE : Mme [X] [U] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me DAVY

[S] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me DAVY Matthieu substituant Me Christophe BASS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE

[X] DAY Chez M.

, première présidente, assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier lors des débats, et de Andy DUBOIS, greffière lors du prononcé, ENTRE : S.A.

Danny, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et abus de confiance

: SELARL MJ ALPES es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [B] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabine MATHIEUX

Mathieu X..., en qualité de gérant ; Que M. Mathieu X..., fils de M.

Cadyus DALLY-LEGRAND, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier

Dany, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, outre l'affichage et la publication de la décision ; "aux motifs qu'en sa qualité de gérant de droit de la SARL ISABEL, ROY-BELLEPLAINE n'ignorait pas que Dave

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

Cadyus DALLY-LEGRAND, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, le Tribunal,

Cadyus DALLY-LEGRAND, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, le Tribunal, PRONONCE

Grande Instance de Paris - RG n° 11/08388 APPELANTS Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assisté de Me Mathilde

Adresse 13] [Adresse 6] [Localité 12], BIRMANIE Ayant pour conseil Me Laurence MAYER, Avocat au barreau de Paris, #C2198 Et Monsieur [K] [P] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Christine DANVY

Par un acte en date du 31 janvier 2018, Monsieur Dany B... a interjeté appel de ce jugement.

Elle a une soeur, Mme Suzanne Y..., et des neveux et nièces, dont Mme Dany X....