[N] [R] né le 15 Février 1997 à [Localité 5] de nationalité tunisienne demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil choisi par Me Maya Ourari, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,

[J] [Z] [L] né le 18 janvier 2004 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Maya Ourari, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué

A..., représenté par Me Ourari, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

[E] [H] né le 26 mai 1991 à [Localité 4], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Maya Ourari, avocat choisi au barreau de Seine-Saint-Denis, INTIMÉ

Assistéede Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Maya OURARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR: E.P.I.C.

B..., représenté par Me Ourari, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

[S] [D], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me MAYA OURARI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[L] [O] né le 10 mai 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Maya Ourari, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis présente

[S] [G] né le 14 juillet 2002 à [Localité 2], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Maya Ourari, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis présent

B A, représenté par Me Maya Ourari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

au nom de Jean-Luc Z... et Faouzi B... et précisait que des faux bulletins étaient l'oeuvre de Maamar X..., ainsi que Ramzy D... ; qu'il ajoutait que Maamar X... utilisait, sans son accord, des chèques

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des militaires de la brigade de gendarmerie de Mana se sont rendus chez M.

Sentencia del Tribunal de Justicia de 16 de mayo de 1979.#Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contra Giovanni Mura.

, within thirty days from the date of the communication to him of such order, notice or decision, appeal to the court and the court may make such order thereon as may be just but, save by way of appeal

It may be subject to editorial revision. In the case of Sagir and Others v.

#xa0;           Eleni KARAVALASI                     Ourania

Jérôme G... et Maanar U..., que, les contraintes imposées à M. C..., membre élu du CCE, pour accéder à Servair 1, ne le sont pas aux DSC, tel M.

la suite de plusieurs blocages de la route de la vallée de Vaihiria (Mataiea - Polynésie française) empêchant, entre mars et août 2011, l'accès au lac Vaihiria de différents véhicules, par le refus d'ouvrir