Venant tous deux aux droits de leur père, Monsieur [C] [N], intimé, décédé le [Date décès 5] 2025 à [Localité 18] (63) Représentés à l'instance par Me Sophie DEBERNARD JULIEN substituée par Me Mehdi

MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [D] [Z] née le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Mehdi

Adresse 15] [Localité 4] Représentée par Me Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Mehdi

X..., en sa qualité de mandataire ad hoc et commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Azoula Benhamou ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Azoula Benhamou

Lakhdar BAHLOULI, Makhlouf BOUHALFAYA, Lokhdar BENZAAZAA, Mohamed ZAIDI, Abdeslam ZIANI, Moussa MEHDI, Zaoui LAGRAA, Saïd BELLOUR, Khemissi GUETATRA, Saïd TLEMSANI, Moustapha ARRAHALI, Chadli AMRAOUI,

DROUARD #P378 (ccc) - Maître BENAMAR #D459 (ccc) - Médiateur (ccc par courriel : [Courriel 5]) Décision du 2 février 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 23/07346 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZYIP MAGISTRAT

de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être consignée par chacune des parties à parts égales, entre les mains du médiateur et ce, au plus tard dans le délai d'un mois à compter

les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire, DESIGNE en qualité de médiateur AVENIR MEDIATION, [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 7]

d’AVIGNON, avocat postulant, Me Medhi BENAMEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [E] [T] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 10

Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

NAISSLY AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT - #B1099 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian

Joseph, demeurant à Larressore (Pyrénées-Atlantiques), Maison "Mendi-Aldé", défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M.

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame Natacha BONNEAU, Médiatrice

compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête » et aux termes de l’article L. 213-13 du même code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Elle soutient que : - elle a bien saisi le médiateur de l’éducation nationale antérieurement à l’introduction de la présente requête ; - la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors qu’elle

de ce document contractuel ne figure pas la mention relative à la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation.