... 33400 TALENCE Anne-Marie A... épouse Y... ... 33400 TALENCE Philippe Y... ... 92250 LA GARENNE COLOMBES Représentés par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour Assistés de Me Michel

DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE D'AGEN prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Rue Grande Muraille 47000 AGEN représentée par Me Jean-Michel

Bordeaux, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 6 place Amélie Rabat Léon - 33035 BORDEAUX représenté par Me Daniel FOURNIER, avoué à la Cour assisté de Me Michel

son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 20 avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SANT DENIS CEDEX représentée par Me Jean-Michel

Z... le siège social est Place Amélie Raba Léon 33035 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Michel BOUFFARD, avocat CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE

[N] [E], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, M. [H] [E], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, M.

judiciaire de la société Faith Connexion, ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée

à la Cour de cassation, la société Cristal optique, ayant la SCP Yves et Blaise Capron (ex charge n° 34), SAS Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société Jean-Michel

pour avocat à la Cour de cassation, L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications de la Guinée, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

[N] [D] et Mme [L] [D], défendeurs, Vu la déclaration d'appel de Me Myriam WIN BOMPARD, avocate, pour le compte de M.

[M] [B], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian

[I] [V], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [H] [X] épouse [V], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 mars 2026

[W] [R], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian

pour avocat à la Cour de cassation, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des Mines (CANSSM), ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

(Aisne), 2°) Monsieur Didier X..., demeurant ... à Saint-Michel (Aisne), 3°) Monsieur Luc Z..., demeurant rue Lacroix à Origny-en-Thierache (Aisne), 4°) Monsieur Gérard A..., demeurant ...

Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Michèle BELLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Patricia BERNICOT, greffière