[T] [H], demeurant [Adresse 5] [Adresse 1] - [Localité 4] Représenté par Me Mokrane OUAR, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2022-002347 du 19

la violation des articles 221-11 et 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt a déclaré Bakhta Mokrane

du procès-verbal des débats que la Cour se prononçant sur la demande orale de Me Jauffret, conseil des accusés, concernant l'audition de l'expert, Liliane X... a estimé qu'il y avait lieu de passer outre

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 05751 APPELANT : Monsieur Mokrane

sommes confiées par lui sur les marchés à terme ; qu'elle les a détournées tant en commissions indues de 20% qu'en placement non autorisé d'un montant de 68 774 euros ; que les agissements tant de Mokrane

Elle avait souscrit courant avril 2008 pour son financement, outre travaux et frais, un prêt immobilier auprès de la société BANQUE POPULAIRE DU SUD (S.A.), aux droits de laquelle vient le FONDS COMMUN

à la SCCV Moirans la gare ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Moirans la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compte de l’opposition dans le journal d’information communale « Moirans mag » ; 2°) d’enjoindre à la commune de Moirans de procéder à la publication immédiate du texte litigieux et, en toute hypothèse

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la commune de Moirans, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...)

Une note en délibéré présentée par la commune de Saint-Jean-de-Moirans a été enregistrée le 24 juillet 2024 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026 la commune de Saint-Jean-de-Moirans, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Néanmoins, que Monsieur Mokrane X... a continué d'envoyer ses décomptes des heures accomplies au sein de la SAS GUCCI.

La commune de Moirans fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Les mesures d’expertise demandées par la commune de Saint-Jean-de-Moirans (Isère) entrent dans le champ d’application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

En outre, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose la délivrance d’une telle autorisation préalablement à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a été approuvé par une délibération du 16 décembre 2021. M.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Moirans, MM.