Par une pièce complémentaire, enregistrée le 24 novembre 2025, la commune de Montgermont produit la décision de son maire du 20 novembre 2025 portant retrait de la décision contestée.

Martin Martinière, Ricard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Vuitton, avocat de la commune de Montgermont et de Me Vincent, avocat de la société d'intérêts collectifs agricoles d'habitat rural

de construction vente Montgermont P.

procédure suivante : La société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont

Cette société relève appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions du maire de Montgermont.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 4 juillet 2023, la commune de Montgermont conclut au rejet de la demande tendant à l'exécution du jugement n° 2103374 du 13 juin 2022 et à ce qu'il soit mis à

Par une décision implicite le maire de Montgermont a rejeté le recours gracieux formé le 3 février 2020 par la société Quartz.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Quartz a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le maire de Montgermont

Montgermont, 35740 Pace, 2°/ de Mme Séverine Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de M.

Montgermont, lequel n'était pas titulaire d'un pouvoir spécial au sens de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, au motif que, dans la notification de la déclaration du pourvoi

ARRET DU 15 JANVIER 2026 APPELANTE : [6] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Mme [O], mandatée INTIMEE : S.A.R.L. [4] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me MONGERMONT

SAS [5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me MONGERMONT , avocat au barreau de CAEN En l'absence de Monsieur le représentant de la [3] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code

commune de Montigny-sur-Loing et la société Vauvelle à lui verser la somme de 40 000,64 euros en réparation des préjudices subis consécutivement à sa chute le 19 juillet 2016 au niveau du 2 rue Renée Montgermont

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet Bourgois, dont le siège social est Le Haut Trait, Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine) et actuellement "La Métrie", Montgermont

35850 Romille, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A), au profit de Mme Marie-Adèle X..., épouse Y..., demeurant Le Patis, 35760 Montgermont

A, qui explique que le périmètre de l'assignation, limité à la commune de Montgermont, est particulièrement restreint. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

Gérard Y..., demeurant à Montgermont (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Michel Y..., 2 / Mme Reina X..., épouse Y..., demeurant ensemble Moulin de Montgermont, 77310 Pringy Ponthierry, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris