[X] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me BALK-NICOLAS -Me OF-SAVARY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS

Nicolas, - X...

, le 19 mai s'agissant des sociétés Nivol, Savvic et Crispo et de Paul X..., contre ce dernier, pris en qualité de dirigeant de droit ou de fait des quatre sociétés précitées, pour s'être frauduleusement

LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE [S] [E] ès qualiés de mandataire liquidateur de Monsieur [L] [T] Représenté par Me Jean Pierre FABRE de la SCP FABRE-GUEUGNOT-SAVARY, avocat

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Sanary-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Audensiel par la société Sagard et Monsieur Nicolas Pacault

Nicolas X..., 2°/ Mme Anne Y... épouse X..., domiciliés [...], 3°/ Mme Annick Z... épouse A..., domiciliée [...], 4°/ M. David A..., domicilié [...], 5°/ M.

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (Var), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022 Mmes C, Brigitte, Nicole D et MM.

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, - les conclusions de M.

ont été reprises par le mandataire chargé de sa liquidation judiciaire, a invoqué la responsabilité de la Caisse de Crédit agricole pour l'avoir induite en erreur sur la solvabilité de la SCI Saint-Nicolas

Vice Président Assisté de : Valérie DAGUENET, Greffière Attachée de justice : [D] [W] Entre DEMANDEURS La SARLU LES PALMIERS, dont le siège social est sis 96, Avenue de la Résistance - 83110 SANARY-SUR-MER

Since the employer had paid the applicant salary arrears for the period between 9   July 2005 and 31 December 2006, the Supreme Court found that the employer had to pay the applicant salary arrears

quelle intention il a remis ces armes à Hicham Y... (...) ; que pendant l'enquête de flagrance, Hicham Y... affirmait que le couteau et le cutter lui avaient été donnés par Nicolas X...

He instituted court proceedings asking for his reinstatement and the payment of salary arrears for the entire period of his involuntary absence from work.

Serge I..., - débouté l'association Sanary Ski Team de l'intégralité de ses demandes, - constaté la résiliation du contrat de location de longue durée conclu entre l'association Sanary Ski Team

It decided to uphold the decision of the Istanbul Administrative Court as regards the monthly salary and related monetary entitlements of the applicant.