AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102927_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Lucaud-Ohin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence
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2ème Chambre
DTA_2303629_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Lucaud-Ohin, avocate de M.
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