Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

[T] [Z] Maitre [M] [V] T.C. de NANTERRE + dossier Expéditions exécutoires délivrées le : à : Me David PINET Me Pablo MONTOYA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

MONTOISE DE DISTRIBUTION BUREAUTIQUE c/ S.C.I.

Monsieur [F] [C], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par Maître Pablo MONTOYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

ATTAQUEE, EN DATE DU 3 JUIN 1964, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA CHEZE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A PAUL

PASCAL-MONTOYA DORNE X... (2) la SELARL COOK - Y...

Z... a pris en 1979 le contrôle et la direction de la société Montoise automobiles (société Montoise) exploitant un garage concessionnaire de la marque Talbot, après avoir obtenu le maintien de la concession

SURREY [Localité 4] (ROYAUME-UNI) représenté par Me Thomas RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0156 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [E] Chez Mme [R] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pablo

C pour l'association Comité de défense Badones-Montimas, ainsi que celles de Me Caudrelier pour la communauté d'agglomération B métropole. Considérant ce qui suit : 1.

Jean Z..., domicilié à Montousse, 65250 La Barthe de Neste, 5 / de M. René A..., domicilié à Tournous-Devant, 65330 Galan, 6 / de M.

O... de Montera, demeurant ... de Montera, 20200 Bastia, 3 / de M. Paul XZ..., demeurant ..., 4 / de Mme Janine XZ..., demeurant ..., 5 / de M.

, ALINEA 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PARLE

EXPROPRIEES, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET EN PARTICULIER, DES OBSERVATIONS ECRITES QUI ONT ETE PRESENTEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, QUE CES PARCELLES SONT LA PROPRIETE INDIVISE DE DAME VEUVE PAUL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (SEINE, 9 JUILLET 1957) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS A BOIS-COLOMBES ET APPARTENANT A LA SOCIETE PAUL

UN ACTE DU 16 NOVEMBRE 1963, QUI MODIFIAIT CELUI DU 14 SEPTEMBRE 1962 ET PORTAIT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE PAR PAUL X...

Montera, 3 / Mme D..., Marie, Rose veuve Montera, née B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

PAUL, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NIDE L'AVIS DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Copies certifiées conformes - Me Thomas RICARD - Me Pablo MONTOYA - Me Philippe GAULTIER délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N