APPELANT : Mme [L] [E] née le 10 Septembre 1959 à [Localité 3] de nationalité Française régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant, assisté de Me Pascal

ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/007477 du 26/01/2026 accordée par

régulièrement muni d'un pouvoir INTIMÉE : Mme [C] [Q] née le 13 juillet 1969 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD, avocat

[G] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Pascal BROCHARD, avocat au

ENTRE : La SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Pascal

ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau de VALENCE, INTIME : Monsieur [U] [G] né le 27 Mars 1957 à [Localité 4] de nationalité Française

au barreau d'ARDECHE, substitué par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉE : COMMUNE DE [Localité 34] prise en la personne de son maire en exercice, Monsieur [B] [Y], domicilié

au barreau de la Drôme substitué par Me Pascal BROCHARD, avocat au barreau de Saint-Etienne INTIMEE : Association [15] prise en son établissement [24], prise en la personne de son représentant

DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 21 Mai 2026 APPELANTE : La banque SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal

Badi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la SCP Brouard et Daube, ès qualités, de Me Bouthors, avocat de M.

au barreau de LA ROCHE SUR YON, avocat postulant et Me Olivier BARBEAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant.

Considérant qu'il résulte du jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angers du 31 mars 2003 que la société BLANDIN BROCHARD, anciennement BROCHARD ET GAUDICHET, n'avait pas constitué avocat devant cette

[Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante et eprésentée par Me Florence BROCHARD BEDIER de la SCP BROCHARD-BEDIER

de la SA LA BROCHURE INDUSTRIELLE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me Virginie LOCKWOOD Me [X] [F] - Mandataire liquidateur

Pascal X..., avocat au barreau de Caen (Calvados), ..., représentant : locaux professionnels, établissement principal de la société anonyme Brochart Lemoine sis à Deauville (Calvados), zone industrielle

Bruxelles ; que ceux-ci ont joint à leur attestation des dessins (logotypes, brochures, affiches, lettrages et fonds) qui sont des créations de Pascal X... lorsqu'il était associé au sein de la Sprl ACG

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

[Z] [S] INTIMÉE Organisme [5] ([6]), ayant son siège social [Adresse 1], agissant par son Directeur en exercice, Représentée par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau