, assistée par Me Pascal PHILIPPOT, avocat au barreau de NANCY SA BPI FRANCE FINANCEMENT Prise en la personne de son Président en exercice domicilé en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse

représenté par la SCP MILLOT-LOGIER-FONTAINE, avoués à la Cour assisté de Me Pascal PHILIPPOT, avocat au barreau de NANCY SMACIV dont le siège est 55 rue de la Xavée-88205 REMIREMONT CEDEX défaillante

Y..., qui exploitait depuis 1968 des parcelles d'une superficie d'environ quatre hectares, appartenant à M.

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pascal X..., demeurant ..., 4 / de M. Louis X..., demeurant 29, cours F.

Philippe Y... et son épouse à continuer l'exploitation sur quatre parcelles ; que M.

Philippot, ès qualités, de M. A.

Jean-Claude C..., demeurant le Pascal, avenue Jean Jaurès, 83130 La Garde, 4 / de M.

Y... de définir la conduite de son propre véhicule ; que partant, l'arrêt attaqué, en retenant que Philippe X..., passager du véhicule conduit par Yann Y... s'était rendu complice par instruction des

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Pascal B..., demeurant ..., 8°/ de M. Serge B..., demeurant ..., 9°/ de M.

Pascal Y..., d'office, des 70 parts sociales correspondantes ; que M. Pascal Y... a assigné la sucrerie en annulation de la décision du conseil d'administration ; Attendu que M.

Pascal Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M.

Philippe X... deux parcelles TC 20 et TC 19 d'une surface légèrement inférieure à deux hectares par acte du 12 février 1988, à compter du 1er octobre 1987 ; que le bail a été renouvelé par tacite reconduction

Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

Y... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Marc Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Virginie Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Victorine Z...