Adresse 6] représentée par Maître Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur [O] [L] né le 06 Septembre 1940 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe

né le 12 Décembre 1948 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Philippe

MESURES ET PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, S.A.R.L.

JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/02533 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZAR JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Madame [G] [P], demeurant [Adresse 1] comparante, assistée de Me Philippe

Aux termes de ses conclusions datées du 17 octobre 2023 et visées par le greffe à l’audience du 6 mai 2024, Maître Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ÉTIENNE et conseil de Madame [D] [O], demande

inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°824 072 128, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

[V] [A] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant Et ayant pour avocat plaidant la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

: SARL TRAVAUX BATIMENTS SERVICES - TBS représentée par ses dirigeants légaux 2 rue des Techniques 42570 SAINT HEAND représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-012706 du 05/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représenté par Me Philippe

MONTROTTIER représentée par Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Valérie PATARIT, avocat au barreau de ST ETIENNE INTIME :Monsieur Sébastien X... ... assisté de Me Philippe

Maître Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT- ETIENNE INTIMEE : SARL CARROSSERIE VEHICULES INDUSTRIELS 12 avenue de Saint- Etienne 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON représentée par Maître Philippe

né le 05 Décembre 1979 à SAINT ETIENNE-LOIRE- ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 14 Septembre 2010

[J] [X] et Mme [V] [D] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 1] Représentants : Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Philippe CIZERON, avocat

EDIP prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Philippe CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 26 Mai

le principe, in solidum les sociétés MASTER CAR, AMT et ETS CIZERON à indemniser M.

2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000586 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Catherine CIZERON

à la somme de 22.000 euros hors taxes et hors charges par trimestre, - débouté la société Cicerone de sa demande de report partiel de paiement de l'indemnité d'occupation, - débouté la société Cicerone

SELARL PHILIPPE JEANNEROT ET ASSOCIES ...