W-B7I-Y2TK N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [A] [M], [C] [F] C/ [N] [E], [Z] [B] Copie Délivrée le : à Avocats : Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES Maître Pierre

ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Monsieur [W] [J] né le 28 Août 1982 à [Localité 9] (VAL D’OISE) [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pierre

DEMANDERESSE La SAS ALIMMO dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pierre

CASTERA-MINARD de l’AARPI CASTERA – SASSOUST, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Madame [G] [J] épouse [T] née le 20 Août 1987 à [Localité 18] (PUY-DE-DOME) de nationalité Française [Adresse

[N] [S] né [Date naissance 5] 1977 à [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 8] Madame [C] [B] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17] [Adresse 6] [Localité 8] Tous deux représentés par Maître Pierre

DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00021 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3CSI 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à l’AARPI CASTERA

Actions Simplifiée dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Pierre

Par deux mémoires enregistrés les 14 novembre 2023 et 27 février 2024, la SCI Dubois, représentée par Me Castera-Minard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 avril 2023 et 13 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Castera-Minard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

C, représenté par Me Castera-Minard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 février 2023 ; 2°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde

A, représenté par Me Castera-Minard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 février 2023 ; 2°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde

A, représenté par Me Castera-Minard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 février 2023 ; 2°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde

Par deux courriers, enregistrés le 15 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Castéra-Minard, a produit un arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Lacanau lui a accordé un permis

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 3 février 2023 et le 9 février 2023, M. A... C... et Mme B...

fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 16 juillet 2024 ; - les autres pièces

L’intéressé exerçait également cett e dernière fonction, du 22 janvier 2024 au 8 février 2024, lorsque Madame Oudéa -Castéra était ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des

fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 23 mai 2024 ; - les autres pièces