de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : S.A.

MANDATUM représentée par Me Raphaël PETAVY, ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS L'AUBIEROISE DE PROMOTION, S.E.L.A.R.L.

FRANCE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP AUTIER, avoué à la Cour assistée de Me Rachel

la cour : Jugement rendu (e) le 08 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 03201 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel

, domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 17-24.795 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Les Amis du Châtelet

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT), avocats postulants au barreau de PARIS, toque : L0051 assistée de Me Rachel

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chantelle, après

Mme Jeanine G..., demeurant 16, rue de la Luette, 57157 Marly-le-Haut, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Chantelle

Maître Cecile PION, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON

Il sera rappelé en outre qu'en matière d'expropriation il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que l'autorité expropriante compte faire du bien.

juridiction administrative ladite autorisation de mise à la retraite, a saisi le 18 avril 2008 la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de rappel

Raphaël X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'assises des Vosges, en date du 14 mars 1997, qui, pour vol aggravé et meurtre, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle ; LA COUR

Raphaël X..., tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour d'assises des Vosges, en date du 14 mars 1997, qui, pour vol aggravé et meurtre, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle ; LA COUR

jugement rendu le 08 avril 2002 par le conseil de prud'hommes de Bobigny - section commerce - RG no 99/07702 APPELANT Monsieur Stéphane X... ... 85180 CHATEAU D'OLONNE représenté par Me Rachel

Daniel Schell, demeurant 24, rue de l'Eglise, 25260 Etouvans, 52 / Mme Rose-Marie Tavernier, demeurant 39 ter, rue de la Louvière, 25260 Colombier-Chatelot, 53 / Mme Jocelyne Capelli, demeurant 34

    Compensation proceedings before the Chancellor of Justice 28.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Raphaël CHANTELOT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

de LYON, toque : 1547 Ayant pour avocat Maître Anthony SCARFOGLIERO, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : SCI [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Laurence CHANTELOT