Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 07 Avril 2025 à 14h36 l'avocat de l'intéressé Maître Michel ROHRBACHER l'intéressé M.

relative à l'acquisition des fonds de commerce de commerce des sociétés Rebmeister Automobiles et Rohrbach Automobiles par la société GFPG

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la condamnation de la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE : Considérant que dans son mémoire en date du 10 janvier 1992 la COMMUNE DE ROHRBACH-LES-BITCHE a déclaré

Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par Madame Agresti-Roubache et ne vaut que pour l’activité décrite dans la saisine .

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de Saint-Jean-Rohrbach, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., les conclusions de M.

En application des dispositions du II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Madame Agresti -Roubache.

Le Procureur Général - à Me Michel ROHRBACHER - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie par LRAR : - à M.

Gilbert XB..., demeurant à Gros Rederching, Rohrbach-les-Bitche (57410), M. Robert XZ..., demeurant à Rahling, Rohrbach-les-Bitche (57410), M.

Mme B A est propriétaire de la parcelle cadastrée section 47 n° 67 sur le territoire de la commune de Rohrbach-lès-Bitche.

scolarisés en France lors des années litigieuses, que ses comptes bancaires faisaient état d’un séjour en France de 248 jours en 2015 et 200 jours en 2016, qu’il était dirigeant de deux sociétés, la SCI Rohbach

les conventions de mise à dispositions de terrains conclues avec l'association pour la gestion des espaces agricoles en déprise des Vosges du Nord (AGEVON) concernant les parcelles sur le banc de Rohrbach-lès-Bitche

X se disant [D] [C] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Madame [V] [M], interprète en langue arabe assermenté, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis

[T] [H], interprète en langue Woloff assermenté, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris,

[I] [Z], interprète en langue arabe assermenté, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 10 Avril 2025 à 14h43, en présence de - Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M.

X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Clinique de l'avenue de Robache et de M. Bardot, les conclusions de M.

Rohrbach (Moselle), 2 / Mme X... A..., née F..., demeurant ...