COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/04021 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPTW Monsieur [L] [H] Représentant : Me Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau

du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Avril 2025 Appelants : Monsieur [W] [X], représenté par Me Romain

rendue le 09 janvier 2025 DEMANDEURS Madame [K] [R] veuve [I] Monsieur [Z], [A], [T] [I] Monsieur [C], [T], [A], [O] [I] Madame [A], [V], [E], [G], [D] [I] épouse [X] [M] représentés par Maître Romain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle DE LIPSKI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Romain ROSSI LANDI rectifie le jugement du 10 juin 2024 de

par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Romain

AVOCATS, avocat au barreau D'ESSONNE Madame [O] [R], représentée par Me Sarah CHICA de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau D'ESSONNE Intimés : Monsieur [T] [I] [X] [P], représenté par Me Romain

STEEN REHAB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS substituant Me Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [O] [D] [Adresse

STEEN REHAB [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [L] [D] [Adresse

STEEN REHAB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS substituant Me Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Monsieur [K] [X] [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me David-benjamin MEYER Madame [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Romain ROSSI LANDI Pôle civil de proximité ■ PCP

TRABELSI de la SELEURL YLAW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1780 à DEFENDEUR Madame [L] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pauline DECLERCK substituant Me Romain

[K] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Mme [V] [D] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014

DU [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic, la SAS BAUDRIER IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Samy KNOUN collaborateur de Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ROSSI LANDI Me DENIZOT ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/09226 N° Portalis 352J-W-B7E-CS2RQ N° MINUTE : 1 Assignation du

ELSID, [Adresse 2], représentée par Maître Romain ROSSI-LANDI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque D0014 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION

INTIMÉE Société d'Economie Mixte SEMAEST prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : B 329 121 065 ayant son siège à l'Hôtel de Ville 75004 PARIS-75004 Paris Représentée par Me Romain

185 rue du Chevaleret, Paris, 75013 - 75013 PARIS et Monsieur [G] [N] né le 28 Décembre 1984 à BREST (29), demeurant demeurant 185 rue du Chevaleret, Paris, 75013 - 75013 PARIS représentés par Me Romain

COLLECTOR CONCEPT [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau de PARIS - #D0014 S.A.S.

DEMANDERESSE Madame [O] [F] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0014 DEFENDERESSE La société

représentée par Maître Basile ADER de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 Monsieur [H] [I] 26 boulevard de Sébastopol 75004 PARIS/FRANCE représenté par Maître Romain