en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représenté par Me Francis KIHL de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL substitué par Me Sébastien

JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F56 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : CORSICA BOBINAGE SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Sébastien

Sébastien, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, au profit de M. Y...

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE PG Décision déférée à la

SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [G] [D] Représentant : Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Sébastien Y..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un

Fernand, Joseph Y..., 2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Sébastien et Joëlle, et pris en qualité de civilement responsables dudit

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

F..., - déclaré la SCP Jean-Marc Vanysacker, Thierry Bornet et Denis Gallet, M.

Sébastien G..., 4°) M.

Bonnet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

REJETTE la demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive de la société CHIFFRES & SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES).

[H] SELARL ML ASSOCIES MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Sébastien BADIE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Janvier 2025

à BORDJ BOU AZZERIDJ (ALGERIE) de nationalité française Contrôleur qualité 3 Rue Jean Sébastien Bach 60000 BEAUVAIS Non comparants.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

Monsieur Ali C..., demeurant BP. 9, Km17, Ain Hammada, Mohammedia (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur Sébastien

Sébastien du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles