SOCIETE CIVILE LA PLAGE C/ Société AMK LA PLAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAVIOZ Me GOMEZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président

Saviez, 2°/ M. X...

N° Portalis DBYC-W-B7K-L5KC 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe LHERMITTE, Me Frédérique SALLIOU

Gomez, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Laboratoires Sandoz et de la société Sandoz Pharma AG, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Poleval, les conclusions de

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savict SAS, dont le siège est via P.

les mêmes interlocuteurs, de " Enfance et Partage Nord " ; association indépendante ; " Elle précisait " c'est suite à cette création que le reliquat de la collecte leur a été versé, puisque nous savions

barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Odile LENZIANI de la SCP BGLEX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sandrine GOMEZ

X..., ainsi que des aveux partiels de Sadio Z..., que B...

s'est pas expliquée dans le compte rendu qu'elle a fait de l'autopsie pratiquée sur le corps de Jean-Pierre D... et dans celui de l'expertise médico-légale de Bruno E... sur la question essentielle de savoir

rappelait (conclusions p. 4 et 5 in fine) que la volonté de blesser faisait, en l'espèce, défaut, dès lors que l'adjudant-chef Y... pensait en toute bonne foi avoir armé son fusil à pompe de cartouches Gomme

[O] car il raconte beaucoup de « bêtises », et ajoutant par la suite qu'il est « triste de savoir qu'il [M.

Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée aux dépens incluant l'ensemble des frais d'expertise dont distraction au profit de la société Gomez