PAPETERIES MATUSSIERE & FOREST ... 38000 GRENOBLE représenté par la SCP Jean CALAS, avoué à la Cour assisté de Me Sandrine FIAT, avocat au barreau de GRENOBLE Maître Bruno B...

FONCIA ALPES DAUPHINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Vu l’

d'agglomération ' Etablissement public de coopération intercommunale, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine

suivant déclaration d'appel du 20 Janvier 2022 APPELANTE : Mme [D] [G] née le 14 avril 1968 à GRENOBLE de nationalité Française 4 rue Beyle Stendhal 38000 GRENOBLE représentée par Me Sandrine

2021 APPELANTE : LA SOCIÉTÉ ANVINCLO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 8 cours Senozan 38500 VOIRON représentée et plaidant par Me Sandrine

[W] [Z] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Mme [P] [A] épouse [Z] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES

avocat au barreau de GRENOBLE S.A.R.L. [42], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 39] représentée par Me Sandrine

[N] [G] né le 07 avril 1970 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 20] représenté et plaidant par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au

[Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   

[H] [I] né le 01 août 1947 à MARGUERITE DE SAVOIE (ITALIE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10] représentés et plaidant par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES

LES VILLAS ALPINES LVA LES VOIRONNELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] représentée et palidant par Me Sandrine

D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AUVERGNE RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Sandrine

[F], [J] [T] né le 31 octobre 1950 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Le Pulsar 4 Avenue Doyen Louis Weil 38000 GRENOBLE représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me Sandrine

[L] [U] né le 04 avril 1982 à [Localité 27] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 19] représentés par Me Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de

né le 01 Janvier 1946 à Nejjara Oued Nouirat (Maroc) ... 20240 GHISONACCIA assisté de Me Jean FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA Mme Sandrine Fatima B... épouse X...

à une amende de 1 000 francs, ainsi qu'à la suspension du permis de conduire pour une durée d'un an, avant de le condamner à payer diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs adoptés que Sandra

II : SUR L'IMPLICATION DU VÉHICULE FIAT : Attendu que le constat amiable d'accident mentionne la présence, sur les lieux de l'accident à proximité de l'intersection, d'un véhicule en stationnement Fiat

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sandrine

du 10 janvier 2002 avec codicille du 1er janvier 2003, aux termes duquel : 1/ il lègue à sa fille Marina l'usufruit de tous ses biens y compris ses avoirs bancaires et lui demande de remettre à Sandrine