MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 20 Mai 2026 Expédition à : Me Sandrine RODRIGUES - 1197 procureur de la République

[G] [A] C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE Me Sandrine RODRIGUES - 1197 M. le procureur de la République LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Sandrine Rodriges Devesas pour son intervention dans la requête n° 2208429 est fixée à sept unités de valeur.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE Me Sandrine RODRIGUES - 1197 M.

[X] [U] [Z] né le 05 Juillet 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] comparant assisté de Maître Sandrine RODRIGUES

barreau de LYON , [M] [Y] né le 01 Janvier 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Sandrine

TOMASI, avocat au barreau de LYON [C] [U] né le 24 Février 2005 à [Localité 1] (ALBANIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Sandrine

LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTE : Mme [E] [I] née le 21 Mars 1983 à [Localité 2] (COMORES) [Adresse 1] [Adresse 2] F [Localité 3] Représentée par Me Sandrine

TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [W] [K] né le 02 Janvier 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Sandrine

TOMASI, avocat au barreau de Lyon, [C] [I] [F] né le 05 Août 1965 à [Localité 2] (BULGARIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Sandrine

de Lyon, X se disant [T] [Y] né le 28 Août 2006 à [Localité 2] -TUNISIE préalablement avisé , actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Sandrine

[X] [N] né le 28 Février 1991 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA 2 [Localité 3] St Exupéry Ayant pour conseil Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON

avocat au barreau de LYON [D] [C] né le 13 Mai 1999 à [Localité 1] (LIBYE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Sandrine

conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (RDC) [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Sandrine

[F] [S] né le 11 Août 1979 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] ayant pour conseil Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau

né le 03 Juillet 1992 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] 1 Ayant pour conseil Maître Sandrine

TOMASI, avocat au barreau de LYON, [W] [Y] né le 29 Avril 2005 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Sandrine

D... représentée par Me Sandrine Rodrigues, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de séjour mention «