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39 809 résultats pour « Saulais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bacd58014677400b13

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part que les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie s'imposent à l'employeur

Source officielle

Page 1 sur 1991

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CC

soc

613721e4cd580146773f8803

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaires alors que, selon le moyen, le simple avis donné à un salarié de ce que la durée de son travail

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf67

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X... a été salarié de M.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bdc

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

être argué des stipulations du contrat de travail prévoyant un salaire fixe et un intéressement calculé sur la marge commerciale dont il n'est pas contesté que le total aurait été au moins égal au minimum

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f135e

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'absence de réclamation de la part du salarié

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099e9

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

percevait plus que ses salaires", sans rechercher si à l'issue des 6 mois pendant lesquels il avait bénéficié de la totalité de ses salaires, il y avait eu ou non, au titre du régime prévoyance, maintien

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742076c

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

comme en témoignent les deux premiers chèques émis par la partie civile en faveur du prévenu pour paiement de ses salaires ; qu'il ne peut s'agir d'alimenter le compte courant de la société comme affirmé

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa24

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

des faits de la cause ; qu'en premier lieu, il convient de rappeler que les bulletins de salaire, documents contractuels sont obligatoirement connus de l'employeur qui les a établis ; qu'il ne saurait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Stéphane Y

613725dbcd580146774210c6

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Y... ont été condamnés solidairement à verser à Frédéric X..., assisté de son curateur, Christian X..., ne serait payée que sur justification des contrats de travail et du paiement des salaires et des

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd98d

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part, que M.

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civ1

60794d529ba5988459c48793

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Michel et Abel X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 146 216,17 francs la créance de salaire différé de M.

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soc

613721f8cd580146773f9220

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'on ne saurait apprécier si la rémunération est essentiellement fixée sur le chiffre d'affaires en se fondant sur les résultats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de 96,24 euros » à ce titre ; que la cour d'appel a pourtant affirmé, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification au coefficient 140 et de sa demande de rappel de salaire subséquente, que

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CC

soc

6137225dcd580146773fc5d4

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

, alors, selon le moyen, que lorsque la prestation de travail n'est pas effectuée par le salarié du fait de l'employeur, la rémunération reste due ; qu'en estimant que le salarié ne saurait prétendre au

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soc

6137230ecd58014677404d6c

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

, à payer un rappel de salaire aux salariés, alors, selon le moyen, que, pour déterminer si l'obligation posée par l'article 33 de la convention collective selon lequel, en cas de promotion d'un agent,

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soc

61372367cd5801467740949f

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... de ses demandes en rappels de salaire en application d'accords collectifs provoquant l'indexation des salaires dans l'entreprise sur la fonction publique, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c90

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Par acte d'huissier du 14 janvier 2013, la société Saulais a fait assigner M.

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CC

soc

6137230bcd58014677404b69

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., salarié de la société Primespa, soutenant que l'acompte de 10 000 francs, mentionné sur son bulletin de salaire et sur le reçu pour solde de tout compte, ne lui avait pas été versé par son employeur

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CC

soc

61372300cd58014677404353

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

retenue de salaire, mais en complément de celui-ci et aurait fait l'objet de prélèvement pour le compte de l'URSSAF ; que, bien au contraire, le salaire indiciaire, tel que résultant de la convention

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be30

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

X... avait droit à une indemnité de licenciement dont l'assiette serait déterminée sur les 12 derniers mois de salaires et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer au salarié un complément d'indemnité

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