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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926
29 juin 2016
29 juin 2016
préliminaire, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande de renvoi présentée en temps utile par Me Semerdjian
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Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fd
22 octobre 2015
22 octobre 2015
de l'AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R049 INTIMÉES SA VINCI agissant poursuites et diligences de son Directeur général, no Siret : B 552 037 806 ayant son
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