AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69f346d5cdc6046d4714c8e7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
verser à la société PEPITE BY COOK AND COM une somme de 6.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société LE MASSAPAN aux dépens dont distraction au profit de maitre SOPHIE
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