(postulant) - Me François-Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (plaidant) Monsieur [M] [N] [K] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Magali LAUBIES, substituant Me Sylvie

PROVENCE LOCATION, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sylvie DELHEURE, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Sylvie DELHEURE

avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Randy YALOZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Société FRESCO DATA Societe de droit californien [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE CC N° Rôle 2024 000712 DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE

Localité 4] - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée de Sylvie

******************************************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [O] [R] née le 19 Septembre 1959 à [Localité 6] de nationalité Française - [Adresse 1] Représentant : Me Sylvie

demeurant rue du maréchal Foch, square Georges de la Tour, E8, 54130 Saint-Max, 26 / de Mme Colette Messer, épouse Berrien, demeurant 14, rue Auguste Bichaton, 54600 Villers-lès-Nancy, 27 / de Mme Sylvie

73025 CHAMBERY CEDEX Représentée par Mme [I] dûment munie d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 3 février 2026, avec l'assistance de Sylvie

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

barreau de RENNES La SARL QUATUOR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 35] [Localité 18] Représentée par Me Sylvie

de la Grenouillère 01000 BOURG EN BRESSE Dispensée de comparaître EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 3 février 2026, avec l'assistance de Sylvie

73025 CHAMBERY CEDEX Représentée par Mme [C] dûment munie d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 03 février 2026, avec l'assistance de Sylvie

CHAMBERY Mme [K] [N] 230 route du Plan 73350 MONTAGNY comparante EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie

Syle dans le paiement de créances cédées demeurées impayées, la banque l'a assignée en paiement ainsi que M.

[Q] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 mars 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré

BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

[M] dûment muni d’un pouvoir EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré

des Ducs de Savoie 73000 CHAMBERY Non comparante, non représentée EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : F13/02997 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le 27 Février 2018 à : - Me Nicolas DELETRE

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE