juillet 2010 que de l'ordonnance du 26 janvier 2012 n'ont jamais considéré que le seuil de quatre hectares devait être apprécié au regard de la superficie des parcelles cadastrales mais au regard du tènement

immobilier ne peut, tout à la fois, être qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [T] [S] pour l'expropriation d'un tènement

immobilier ne peut, tout à la fois, être qualifié de terrain à bâtir et de terrain en situation privilégiée ; que pour fixer les indemnités dues aux consorts [D] [B] pour l'expropriation d'un tènement

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 2003), que les consorts X..., propriétaires d'un tènement

Z..., agissant en qualité de président directeur général de la société anonyme Contreforts bouts plastiques Oyonnax (CBPO), a vendu aux époux X... un tènement immobilier, la réitération de la vente par

Rennes, 13 février 1987) d'avoir fixé à 2 716 909 francs l'indemnité due à la société Nouvelle des Basaltes, exploitant de carrières, ensuite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux tènements

conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite du décès de leur père, Vartan A..., ses quatre enfants, Vartkès, Arthur, Katchazoum et Sirène A..., épouse Galostian, sont propriétaires indivis d'un tènement

510 à 513, sa maison d'habitation étant construite sur la parcelle 160 en partie nord du ténement, la construction d'une nouvelle maison d'habitation sur les parcelles 148 et 146, en partie sud du tènement

film qui passera sur France 3 "c'est une honte que de maintenir ce tabou, à savoir que dans les familles arabes en France et tout le monde le sait mais personne ne veut le dire, l'antisémitisme on le tète

.. avait invoqué pour démontrer l'exploitation effective des parcelles vendues, un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 septembre 1975, rendu en matière d'expropriation d'une partie du tènement

Z... et la société A... exploitant le fonds cédé ont assigné en référé puis au fond les vendeurs et la société Bijouterie "La Tète d'Or" exploitant un fonds concurrent aux fins qu'ils soient condamnés

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2002), que les époux X..., propriétaires d'un tènement

propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1743 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant de manière péremptoire que, "manifestement", l'acquéreur du tènement

fonds, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la société Labheaven faisait valoir que les tènements

W... a pris à bail rural diverses parcelles comprenant un hectare de terre labourable à prendre sur un tènement plus étendu et constitué d'un bois. 2.

derniers ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ne démontrent pas que le fonds, propriété des consorts X... et Z... provient de la division d'un plus grand tènement

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a octroyé des dommages-intérêts et le remboursement des frais irrépétibles à M. et Mme A..., parties civiles ; "aux motifs que ceux-ci, propriétaires du tènement

000 euros en un seul versement et de dire que Mme [B] bénéficiera sa vie durant de l'usufruit évalué à 87 000 euros, sur le bien immobilier situé au n° [Adresse 2] à [Localité 13], ainsi décrit : un tènement

mai 2004, les sociétés Sade, Banque Rhône-Alpes et Banque populaire des Alpes ont chacune consenti à la société Patsy un prêt destiné à financer la construction d'un immeuble à usage d'hôtel sur un tènement

moyen, "d'une part, le département expropriant faisait valoir que, à la date de référence, l'étroitesse de la façade sur voie des parcelles expropriées ainsi que les difficultés d'accès au fond du tènement