DEMANDE Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Localité 2] (RÉUNION) représenté par Maître Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Timothée

représentée par Mme [G] [W], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [R] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Timothée

Greffier lors des débats: Maître Lucile GUERRIN POUWELS Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Maître Lucile

[S] [A] [C] [M] Copie délivrée le :02/04/2026 à : CMR 35 Me Thomas-Tinot Me Trémoureux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

I..., représentés par Me Eard-Aminthas de la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard Aminthas & Tissot demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement et la délibération du 13 septembre

[G] a, à nouveau, contesté la date de guérison retenue par l'expert et plus précisément a spécifié que son état de santé ne pouvait être considéré comme guéri.

J..., représentés par Me Eard-Aminthas de la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard Aminthas & Tissot, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement et les arrêtés de permis de construire

Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, M.

avril 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [F] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marine TICOT

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Laloye, Guérin-Lebacq et Lautard-Mattioli pour statuer sur la demande de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SAS UNIPER FRANCE POWER, venant aux droits de la SA EON FRANCE POWER, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Paul LE GALL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pierre-Yves GUERIN

Si monsieur [P] évoque un timon très dur, voire bloqué, puis un violent retour du système de guidage, il est rappelé qu'il n'existe aucun témoin de l'accident.

chimiothérapie curative sollicité ne constitue pas une obstination déraisonnable, en ne relevant pas d'un maintien artificiel de la vie, n'étant ni inutile ni disproportionné, en étant le seul à même de guérir

constitutif d'un syndrome dépressif caractérisé dans un contexte de douleurs chroniques, - Mme [L] présente une maladie migraineuse sévère et attestée par la prise en charge dans le service dédié du CHU Timone

Elle était ensuite suivie à compter du mois de juin 2018 par le Professeur [N] à la TIMONE qui posait une nouvelle indication opératoire et réalisait le 9 juillet 2018 une ostéotomie transpédiculaire en

[E] [X] que selon l'avis du médecin conseil, la guérison de ses lésions a été fixée à la date du 20 avril 2019. M.

121 ou 122 du code pénal, ni l’usage des armes en conformité avec les prescriptions législatives ou réglementaires conformément à l’article 174 du décret du 20 mars 1903 (voir, sur ces dispositions, Guerdner