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CETAT:CETATEXT000007681839
5 juin 1981
5 juin 1981
EMMANUEL, DEMEURANT A UNVERRE EURE ET LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE
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