AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd58014677422099
20 mars 2001
20 mars 2001
Vanessa, contre l'arrêt n° 174 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 75 000 francs d'amende, et
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BELLAIT, Vanessa, Florence, Muriel
24/07/2026
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JEAN BAPTISTE, VANESSA
24/07/2026
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COLDOLD, Vanessa
24/07/2026
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VERIN, VANESSA
24/07/2026
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MIESCH, Vanessa, TEBINI
24/07/2026
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cr
61372618cd58014677422e74
20 novembre 2002
20 novembre 2002
vulnérable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense ; Attendu que, Vanessa
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