Me Jean Robert CAMPANA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 309 INTIMES Maître [K] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Yves

en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Yves

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Yves

plaidant pour la SCP SABLON LEEMAN BERTHAUD (Beauvais) Maître [G] [O] en son nom personnel [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SCP ARNAUDY & BAECHLIN, avoué près la Cour assisté de Me Yves

LE CORFF, Avocat au Barreau de PARIS Me BELLEC Martine, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par Me Yves-Marie LE CORFF ; Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 13/02/

RENAISSANCE ART [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Yves-Marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0044 Monsieur [I] [P] [S] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Yves-Marie

barreau de PARIS, vestiaire #A0443 DÉFENDERESSE S.E.L.A.R.L. [5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Yves-marie

Fait à Bobigny, le 24 Juillet 2024, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID Le Juge des référés, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Maître Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, Maître

demeurant [Adresse 7] représentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Yves-marie

de TOULOUSE Madame [K] [R] [M] née [F], décédée Représentée par Me Charlie LIPPENOO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Maître Marc LERAY, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Yves-marie

Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante DEFENDEURS au principal Maître [G] [I] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yves-Marie

2ème section N° RG 25/00324 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UBS N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me BRASSART - Me LE CORFF

[Z] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves-Marie LE CORFF Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 24/00910 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32M4 N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anais AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D551 DEFENDEURS Maître [Y] [W] à titre personnel [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Yves-marie

Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe BERARD substituant Me Yves-Marie LE CORFF

POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS, domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 9] plaidant par Me Yves-Marie LE CORFF membre du cabinet FABRE GUEUGNOT et ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de

prise en la personne de Maître [D] et Maître [X], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER et Maître Yves-Marie

AXYME [Adresse 3] [Localité 6] toutes deux représentées par Maître Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R044 ORDONNANCE Par décision