et régler toutes les factures, le logement sis [Adresse 2] à [Localité 2], ancien domicile conjugal, depuis le décès de son époux Monsieur [D] [E] le 24 octobre 2024 et avoir constaté en rentrant chez

A... était, lors de son décès survenu [...] , actionnaire majoritaire de la société immobilière de la rue Tournefort (la société), elle-même propriétaire d'un immeuble loué dans son intégralité au Centre

au moins un an à la date du décès.

L'article 5, I bis, de la loi du 1er septembre 1948, en ce qu'il prévoit que le bail est résilié en cas de décès du locataire ou d'abandon de domicile par celui-ci, n'instaure pas une sanction ayant le

X..., alors, selon le moyen : 1° / que l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, applicable à l'espèce, excluait l'application des règles du droit commun relatives à l'hypothèse du décès du locataire et

Elle expose qu’elle n’a jamais été locataire des lieux et ajoute que la dette locative est le fait de la société IMMOBILIERE 3F qui se retourne contre elle deux ans après le décès de M.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

du domicile par le locataire.

du seul locataire en titre, décédé le [Date décès 1] [Adresse 5]) ; Commettre la SAS J-L.

en cas d'incendie cesse en cas de résiliation du contrat de location ; que le contrat de location est résilié de plein droit par l'abandon du bien par le locataire ou par le décès de ce dernier s'il ne

deux cas seulement à savoir l'abandon du domicile par le locataire et le décès de celui -ci, le tranfert du bail pouvant ainsi intervenir au bénéfice du partenaire lié au locataire par un pacte civil de

À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.”

Madame [A] [Z] [S], seule locataire du logement depuis le décès de son époux, est décédée le [Date décès 2] 2016.

, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

SUR LES DEMANDES D’EXPULSION ET DE PAIEMENT En application de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au profit des descendants

À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier.

de la locataire.

Suite au décès de Monsieur [D] [O] survenu le 2 décembre 2005, son épouse , Madame [E] [O] est devenue seule locataire en titre, selon avenant du 26 janvier 2006.