Codes de loi français

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 94

Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L654-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77

L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret.

Article 3

La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans.

Article Annexe VI

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ABATTOIRS ET AUX ATELIERS DE DÉCOUPE DE VOLAILLES, DE LAGOMORPHES ET DE RATITES Section I : Abattoirs de volailles et de lagomorphes agréés 1.

Article ANNEXE

Préposé sanitaire titulaire responsable d'une équipe de contrôle sanitaire d'un abattoir d'une capacité annuelle supérieure à : 15 000 tonnes pour les abattoirs de volailles ; 40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ; 20 000 tonnes pour

Article 7

Le comité de pilotage de l'Observatoire des abattoirs se réunit deux fois par an dans les conditions définies par l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article Annexe II : Tableau n° 77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02

Travaux dans les abattoirs au contact des animaux et de leurs viscères.

Article 4

Abattoirs agréés de volailles ou de lagomorphes.

Article 3

Abattoirs d'ongulés domestiques ou de gibier d'élevage.

Article D233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 46

Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage de volailles et de lagomorphes :

Article 21

Dans tous les établissements détenant des volailles hors abattoir agréés :

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

La mise à mort hors d'un abattoir est autorisée :

Article 1

Est apporté à l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux - Euratlantique, en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de sa compétence, l'ensemble immobilier délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1) et figurant

Article D233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 46

Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites :

Article Annexe VI

Grille de cotation mensuelle des " gros bovins entrée abattoirs " certifiés en agriculture biologique, nationale

Article 113

Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art. L654-8 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

Article Annexe V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ABATTOIRS D'ONGULÉS DOMESTIQUES ET DE GIBIER D'ÉLEVAGE ONGULÉ ET AUX ATELIERS DE DÉCOUPE DES VIANDES DE CES ANIMAUX Section I : Exigences applicables aux abattoirs et ateliers de découpe d'ongulés domestiques

Article 19-4

Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.

Article 11-5

Pour le présent arrêté, on entend par “ abattoir mobile ”, tout établissement d'abattage d'animaux terrestres réalisant de manière itinérante l'intégralité des étapes de mise à mort des animaux, d'habillage des carcasses et de refroidissement des viandes

Article Annexe V

Grille de cotation mensuelle des " gros bovins entrée abattoirs ", sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, nationale hors agriculture biologique