[S], a déclaré sa requête non-fondée et l'a rejetée, alors « que la perquisition s'entend de la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, pas exclusivement au domicile d'un particulier, d'indices

[C], ancien directeur de la dette de la CCA avait, quant à lui, fait état des pressions exercées par le colonel [N] lors de l'enquête pénale diligentée à la demande de la société Commisimpex, afin de faire

de fondement juridique de la demande de M.

pour apprécier seul, sans être lié par les avis des experts, si les comportements dénoncés constituent des indices de faute pénale ; qu'il restait à apprécier si les intervenants, qui s'étaient abstenus

F... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber en contrat de travail, et formé des demandes de rappels de salaires et d'indemnités

Ainsi, l'absence d'indemnisation des appelants assurés auprès de la société Pacifica résulte purement et simplement de l'application des termes du contrat, lesquelles font référence à un indice de production

, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ; qu'en

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

d'extradition contient un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant la date et le lieu de leur commission, leurs conséquences, leur qualification juridique et l'indication

devant le tribunal correctionnel avant de rendre une ordonnance séparée de maintien sous contrôle judiciaire ; que le tribunal correctionnel statuant au fond le 8 octobre 2012 n'a, dès lors, pu maintenir

X... est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et qu'il habiterait à l'adresse suivante : « Espagne à Moyacar, sans autre indication précise quant à l'adresse du prévenu qui aurait du

A..., à sa demande, contre récépissé le 31 décembre 1997, celui-ci souhaitant charger M. E..., notaire à Amiens, du règlement de la succession ; que M.

dommages sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en se fondant sur l'absence de preuve de réception, bien que les demandeurs se prévalaient de la garantie décennale, en se bornant à contester

être qualifiée d'acte juridique et qu'une nullité ait pu l'atteindre, les héritiers déclarants n'en étaient pas moins fondés à opposer au service cette souscription comme un fait juridique dont la seule

[E] « a donné mandat à un conseil juridique » et a été effectivement défendu au procès par ce défenseur, que « les indications fournies au mandat sont claires et que les règles commandant l'application

bien rendue par le juge d'instruction à la suite de la demande de gel émise par l'Etat espagnol ne mentionnait ni l'existence du certificat précité, ni la nature exacte du but poursuivi par la demande

[Z], l'arrêt attaqué énonce notamment que ce motif de refus est facultatif et que le demandeur, absent lors du procès, a été représenté par un avocat, lequel a exercé tous les recours possibles dont un

de précision sur la forme juridique de cet établissement, il n'y a aucun doute quant à l'identité de l'entreprise, objet du contrôle douanier; que le même raisonnement vaut pour les procès-verbaux datés