Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence

de lien de droit. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Entreprises en liquidation de biens.

ET LE MAITRE DE C... ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT PUBLIC ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LE SIEUR D..., LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE

vente, le maître de l'ouvrage n'est pas acquéreur des matériaux et ne bénéficie pas, en tant que sous-acquéreur, de la garantie des vendeurs successifs ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui a relevé l'absence

l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail et les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, alors applicable à l'espèce, s'appliquent, même en l'absence

l'absence d'un lien de droit, dès lors qu'il y a un transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que la cour d'appel a violé les dispositions de

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même en l'absence

l'obligation de règlement nait de la délivrance de la chose vendue ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Tartufitalia de sa demande en paiement à l'encontre de la SAAB, la cour d'appel se fonde sur l'absence

AU SEUL MOTIF " QU'IL EST CERTAIN QU'IL N'EST AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LES EPOUX Y...

CINEMA "LA MAXEVILLE" DONT LUNEL ETAIT ARCHITECTE, QUE LES DEVIS ET FACTURES AVAIENT ETE ETABLIS AU NOM DE CET ARCHITECTE, QU'OPE AVAIT TRAITE SEULEMENT AVEC CE DERNIER ET QU'IL N'EXISTAIT DONC AUCUN LIEN

de tout lien de droit entre l'entreprise Baqueria et la société Wanet, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne trouvent pas leur application et qu'en conséquence aucune disposition

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant

dues aux salariés licenciés, alors que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'appliquent, même en l'absence

des contrats de travail de l'ancien employeur au nouvel employeur doit recevoir application, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique

Z..., véritable maître de l'affaire, même en l'absence de lien de droit entre ce dernier et M.

comptable le 19 janvier 1998 par la société Info Média Communication ; que le 28 février 1998 son contrat de travail a été transféré à la société" INFODIA et le 1er mars 1998 à la société Pritec aux droits

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs ; qu'il s'applique, même en l'absence

IMPROPRES A LA CONSOMMATION, IL A, SANS METTRE EN CAUSE LES ETABLISSEMENTS GARNIER, ASSIGNE EN REPARATION LA SOPRA ; QUE CELLE-CI A FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'EN L'ABSENCE