des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile, de troisième part, d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, en premier lieu, que, d'une part, en l'absence

les débats ont eu lieu devant le président chargé du rapport et un conseiller siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile qui ont fait rapport au second conseiller ; qu'en l'absence

quant au second redressement du 10 février 2017, l'administration fiscale indique qu'il n'a pas été contesté, ce que M.

La société [4] invoque l'existence d'une contestation portée par elle par courrier du 6 novembre 2018 devant la commission de recours amiable (pièce n° 8), sans rapporter la preuve de l'envoi de ce courrier

l'état du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [E] imposé par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes dans sa décision en date du 10 juin 2025, de l'absence

dans le contrat de bail.

X... a souscrit auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (MUTEX) un contrat d'assurance garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'impossibilté complète d'exercer une

de preuve d'un fait non contesté, relève d'office un moyen qu'il doit soumettre aux parties ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de l'absence de production

A..., chargé de les calculer ; que, dès lors, en retenant l'absence de preuve d'un fait non contesté pour déclarer le licenciement justifié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais

A soutient que : - il n'a jamais reçu notification de la décision " 48 SI " ; - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction

[Y] a maintenu sa contestation de la régularité de la mise en 'uvre à son encontre du questionnement prévu à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales Le 6 juin 2014, l'administration fiscale

renseignements et la remise effective de l'information sur les règlements communautaires, que cet entretien a été mené " par un agent qualifié de la préfecture du Puy-de-Dôme ", mention qui fait foi en l'absence

de preuve d'un fait non contesté, le juge relève d'office un moyen qu'il doit soumettre aux parties ; qu'en l'espèce, les salariés se bornaient, dans leurs conclusions d'appel, à s'interroger sur les

ne contient aucune règle spécifique s'agissant de l'administration de la preuve relativement à la détermination de l'auteur de la rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée

d'un contrat à une annexe non signée et non datée, en l'absence de toute déclaration de remise du document ou de connaissance de son contenu, ne permet pas de présumer que les stipulations qui y figurent

l'existence même de la commande mais avait seulement opposé l'absence de livraison du matériel et retenu que la preuve de l'existence du contrat conclu entre l'entreprise cédante et la Selarl était ainsi

de Mme Z..., le jour du 5 mai 1989, jour ouvrable, n'était pas contestée, il appartenait à la salariée, qui prétendait avoir été autorisée à s'abstenter ce jour-là, de rapporter la preuve de l'autorisation

en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telle la demande d'indemnisation prévue à l'article L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504

En l'espèce, le droit à indemnisation n'est contesté ni en son principe ni en son montant. Il sera donc fait droit à la demande.

et que le salarié « n'a pas contesté la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer » ; qu'en déduisant ainsi la réalité de la faute imputée au salarié de son absence de contestation