CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

360 résultats pour « abstention prolongée de fournir du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308496_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : l'abstention prolongée de l'administration de statuer sur sa demande l'empêche d'acquérir une situation stable sur le territoire français, d'exercer

Source officielle

Page 1 sur 18

Suivant →
CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

RCS du Havre 378 204 051 [Adresse 7] [Localité 11] représentée et assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SAS LHOTELLIER TRAVAUX

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200634

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

n'est donc pas rapportée par l'employeur ; Que de ces énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les conséquences de l'accident du travail litigieux jusqu'à la reprise du travail survenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddd1

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

suspendue en cas d'abstention volontaire du salarié d'effectuer le travail attendu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609a5154c6ec55cf7101f6

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

[I] soutient que les relations de travail ont cessé du fait de l'employeur qui ne lui a plus fourni de travail, ni n'a plus réglé ses salaires à compter du 30 avril 2009.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10360

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303286_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

prolongée de la préfecture de statuer sur sa demande emporte de lourdes conséquences pour son avenir professionnel et personnel puisqu'elle lui interdit de travailler et de subvenir à ses besoins ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92144

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

demandé de retourner travailler le soir, l'employeur ne fournit aucun élément de nature à mettre en doute ces documents et à justifier les horaires effectivement réalisés par Mme X....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02130

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

salariée justifiait de ce que son arrêt de travail pour accident du travail avait bien été prolongé après le 2 novembre 2009, a retenu qu'elle devait bénéficier de la protection des victimes d'accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11305

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

lacunes, erreurs ou omissions et, pour cela, d'accomplir un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été réglées, alors qu'elle avait été engagée sur la base d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02064

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

dès lors que les indemnités de rupture étaient sollicitées, que les graves manquements de l'employeur à son obligation de fournir du travail et de payer les salaires justifient le prononcé de cette résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300311

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Par avenant du 7 juillet 2020, les parties ont convenu de proroger au 10 août 2020 le délai de réalisation des conditions suspensives, dont celle d'obtention du prêt. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00972

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

De plus, vous ne justifiez d'aucun travail pour les journées non passées en clientèle, ce qui nous amène à conclure que vous travaillez peu ou pas durant les heures de travail".

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

670578071296b51ba2b2724d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des arrêts de travail prescrits au titre de l’accident du travail du 17 juin 2019.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdc420b27332c65c61f4141

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

L'employeur a été destinataire d'un arrêt de travail pour maladie simple daté du 7 août 2013, puis d'arrêts de prolongation continus.

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf001c3411ff34528798

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à la suite de l'accident du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6160964241ad74d62c18184b

Appel

14 février 2014

14 février 2014

SINAYAN & Fils a demandé à [G] [P] de reprendre son poste de travail puisque l'arrêt de travail expirait au 15 janvier 2010 ; [G] [P] a répondu qu'il avait envoyé la prolongation d'arrêt de travail valable

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145d1

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de rapport d'activité ni de notes de frais, dès lors que cette abstention n'a pas été reprochée au salarié pendant une longue période, et qu'en outre, le contrat de travail ne prévoit pas l'obligation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'autre part, les dommages résultant du fait de l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre ne peuvent, lorsque cette abstention n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10159

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, remplacement qui doit intervenir dans un délai raisonnable après la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, G...

Source officielle