AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308496_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : l'abstention prolongée de l'administration de statuer sur sa demande l'empêche d'acquérir une situation stable sur le territoire français, d'exercer
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1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
27 mai 2026
RCS du Havre 378 204 051 [Adresse 7] [Localité 11] représentée et assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen SAS LHOTELLIER TRAVAUX
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