Elle indique qu’il n’existe pas de droit de rétractation légal dont bénéficierait le vendeur suite à l’acceptation d’une offre d’achat.

; Bernard Y... et Marc X... ont parfaitement su qualifier de prêt les rares remises de fonds ayant cette nature juridique et Marc X... n'a découvert cette nature aux tiers des remises que tard dans la

GLFI était censée Ie transmettre à des établissements bancaires prêteurs et aux banques garantes, et retournait à chaque client un courrier d'acceptation du dossier ; que toutefois, depuis la cessation

P..., . dire que s'il n'a pu, en raison de l'indétermination de l'objet de la promesse d'achat du 17 mai 2016, obtenir le moindre prêt, cette promesse est caduque ; en conséquence, . ordonner à la SCP

en indivision avec Christine Z... divers biens immobiliers ; que, quand bien même cet achat n'aurait été possible que grâce à la cession de certains biens acquis précédemment, il est significatif de l'aisance

déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le fait de proposer à un débiteur saisi de faire racheter son bien mis en adjudication, par l'intermédiaire d'une société immobilière

L’offre d’achat avait été acceptée par Me [P] par mail du 24 janvier 2022 pour le compte des vendeurs.

), correspondant aux 28% des parts de ces sociétés civiles immobilières dont ils finançaient eux mêmes l'acquisition, ces sommes devant permettre ajoutées au 72% du capital social prêté aux investisseurs

d'un prêt, pour une durée expirant le 19 juin 2020 et assortie d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 26 500 euros.

relais et que la mise en vente du bien sis à [Adresse 1] n'avait donné lieu à aucune proposition d'achat, le marché immobilier étant qui plus est orienté à la baisse, la cour d'appel a

très spécifiquement immobilier de l'objet social de la sarl et qui très certainement ne correspondent pas à la réalité des travaux réels minimaux à envisager ; que ces documents dont le montant est totalement

bien immobilier objet de la promesse de vente ; qu'eu égard à la date du refus de prêt, M.

surplus de la prévention, le premier juge a tiré les conséquences de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient (arrêt p. 9 2) ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que si par la suite

ne dispose pas de la possibilité de se rétracter sauf à verser des dommages-intérêts en sus de l'indemnité d'immobilisation ; que cela résulte du seul fait de l'acheteuse qui s'est engagée de façon ferme

de la proposition d'achat du 17 juillet 2003 qui a suivi le mandat de vente du 25 juillet 2002 ; qu'on relèvera tout d'abord que le bien à vendre par les consorts Z... n'est pas précisément déterminé,

- LE VENDEUR ACCEPTE SANS RESERVE DE VENDRE LES BIENS AUX PRIX ET CONDITIONS CONTENUS DANS LA PRESENTE OFFRE D'ACHAT.' 

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilles B..., agent immobilier à Béziers, a été déclaré en liquidation

Il résulte du contrat de prêt que celui-ci était destiné à l'acquisition d'une maison individuelle à usage locatif et qu'il était fourni au prêteur en garantie du remboursement du prêt un privilège de