AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372483cd580146774161e3
14 mars 2006
14 mars 2006
X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'arrêt attaqué a dit que la propriété rurale acquise par les époux pendant le mariage était un bien commun et que M.
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civ1
613724aecd580146774177f0
27 mars 2007
27 mars 2007
Z..., a fixé le montant de l'indemnité due par l'épouse au titre de l'occupation de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal, appartenant en propre au mari, pendant l'instance en divorce et à compter
Source officielle