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6 968 résultats pour « acquisition avec deniers propres du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372483cd580146774161e3

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'arrêt attaqué a dit que la propriété rurale acquise par les époux pendant le mariage était un bien commun et que M.

Source officielle

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CC

civ1

613724aecd580146774177f0

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Z..., a fixé le montant de l'indemnité due par l'épouse au titre de l'occupation de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal, appartenant en propre au mari, pendant l'instance en divorce et à compter

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CC

civ1

613720f6cd580146773efd8f

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

dépens de l'épouse, et alors que, d'autre part, elle aurait statué par un motif inopérant en énonçant que Mme Y... n'avait pas fourni les deniers nécessaires aux acquisitions immobilières du mari et que

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civ1

613723cecd5801467740e69a

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

propres employés pour l'acquisition de l'appartement commun, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel relève que M.

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CC

civ1

613724cecd58014677418832

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

litigieuse, le mari avait perçu des derniers provenant de l'aliénation d'un immeuble lui appartenant en propre, peu important qu'ils aient transité par un compte personnel ou par un compte commun, dont

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civ1

613724c9cd580146774185d8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 18 novembre 1992 a homologué l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle ; que Raymond X... est décédé le 25 mai

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civ1

61372332cd58014677406b66

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

1975, les époux Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément un immeuble, chacun pour moitié ; qu'après leur divorce, Mme Z... a assigné son ancien époux en partage de

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CC

civ1

6137241dcd58014677412727

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

a relevé que le financement de cet appartement avait été opéré au moyen de deniers propres de l'époux, qu'il avait été dépourvu de caractère rémunératoire au profit de l'épouse et qu'il y avait lieu de

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CC

civ1

61372668cd58014677425518

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Jeanine, Alice Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

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civ1

613721c1cd580146773f6ead

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Victor Y... et Mme Dominique A... se sont mariés le 18 décembre 1976, après avoir fait choix du régime de la séparation de biens ; que, le 22 décembre suivant, ils ont acquis indivisément, chacun pour

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cr

61372695cd58014677426c14

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

Denis, - Z... Laurent, - A...

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cr

6137261fcd580146774231a7

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Y..., la prévenue n'a pu ignorer qu'excédaient très largement les capacités financières du couple, essentiellement assurées par la profession de son mari, les acquisitions, par lui, des biens mobiliers

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civ2

613722e0cd58014677402a35

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

avec les deniers propres de l'un des époux; qu'en l'espèce, pour apprécier le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme P., la cour d'appel a pris en compte le patrimoine commun restant à

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cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100155

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... et Mme A...         , mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi

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cr

61372650cd580146774249a3

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

allégations concernant le demi-frère de son mari, ne caractérisait pas l'intention de nuire, inhérente à la conscience d'accuser autrui d'un fait inexact et susceptible d'entraîner des sanctions, à l'encontre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100122

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Y... a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d'habitation financée par un emprunt remboursé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100496

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

X... a droit à une récompense de 39 563 € au titre des deniers propres dont la communauté a tiré profit, constaté que la présente décision emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

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civ3

6137232acd580146774064a3

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Marc X..., demeurant ..., 3 / de M. A...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100154

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[C] [Z] font grief à l'arrêt de dire qu'[A] [Z] a fait donation du financement de l'acquisition du bien immobilier de Mme [J], dans la proportion de 66,05 % de son prix et, en conséquence

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