Codes de loi français

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

est subordonné à l'engagement de leur propriétaire de conserver la propriété de ces immeubles pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.

Article 1594 F quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition : 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : – soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou

Article 5

Les annotations concernant les immeubles ruraux énoncés, dans les documents déposés, comme acquis par les deux époux, sont portées aux tableaux II et III de la fiche personnelle du mari, la fiche personnelle de la femme étant annotée d'un simple renvoi

Article R621-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Lorsque les travaux portent sur un immeuble classé, la demande d'autorisation d'affichage est adressée en deux exemplaires, conjointement au dossier d'autorisation de travaux sur immeubles classés, au service déconcentré chargé de l'architecture et du

Article 12

mois 10e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e Ancienneté acquise, majorée d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an et six mois

Article 77

, majoré de deux ans 5e échelon : ― à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans 4e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté

Article 17

10e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans - avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an 4e échelon : - à partir d'un an 9e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an - avant un an 8e échelon

Article 35

― avant six mois 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans 2e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an ― avant un an 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un

Article 63

Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an six mois 4e échelon : ― à partir d'un an 9e échelon Ancienneté acquise, au-delà d'un an ― avant un an 8e échelon

Article 48

acquise majorés d'un an 5e échelon : - à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans - avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an six mois 4e échelon : - à partir d'un

Article 27

5e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir d'un an 4e échelon

Article 14

Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an six mois 9e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois

Article 24

― avant un an 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an. 2e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.

Article 8

― avant un an 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an. 2e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an.

Article 22

: ― à partir de deux ans 12e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 11e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans 6e échelon : ― à partir d'un an six mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un

Article 19

d'un an - avant un an 11e échelon 10e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an 5e échelon : - à partir de deux ans - avant deux ans 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise

Article 18

6e échelon 8e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans 5e échelon : - à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an - avant un an 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans

Article 10

9e échelon Ancienneté acquise 5e échelon : ― à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans 4e échelon : ― à partir de deux ans 7e échelon Deux fois

Article R214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne