Frédéric Y... des chefs d'arrestation illégale, séquestration de personne, acte arbitraire et attentatoire à la liberté individuelle.

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 décembre 1988, qui, dans l'information suivie des chefs d'actes arbitraires et attentatoires

civile, contre l'arrêt du 23 octobre 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée "pour acte

appert de l'arrêt attaqué que X..., ressortissant de la République de HAUTE-VOLTA, a porté plainte contre X et s'est constitué partie civile des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personne, acte

  Article 5 § 5 de la Convention   Le requérant a porté plainte avec constitution de partie civile, mais les poursuites pénales engagées aboutirent à un non-lieu, au motif qu’aucun acte arbitraire

Santos des chefs d'abus d'autorité et séquestration arbitraire ainsi que d'atteinte à la liberté individuelle ; "aux motifs que s'agissant des infractions dénoncées, il n'existe pas de charges suffisantes

arbitraires et attentatoires à la liberté individuelle l'arrestation ainsi que la rétention même momentanée décidées en dehors des cas légaux, fût-ce en l'absence d'emploi de toute contrainte physique

de la loi nationale applicable au moment des faits ; que, selon les anciens articles 114 et 35 du Code pénal, lorsqu'un fonctionnaire public ou un agent du gouvernement aura ordonné ou fait quelque acte

un acte attentatoire à la liberté individuelle.

un acte attentatoire à la liberté individuelle.

Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 552 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 30 juin 2000, qui sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'acte arbitraire

  Toute dérogation à cette exigence légale constitue une atteinte à la liberté individuelle en dehors des voies légales.

        Le 16 octobre 1980, il déposa donc plainte avec constitution de partie civile contre X. du chef d'acte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle, aux droits

xa0;     Le 6 décembre 1988, le requérant déposa plainte auprès du procureur de la République pour délit d'arrestation illégale et séquestration de personne ainsi que pour délit d'acte

  Il édicte en outre des peines à l'encontre des fonctionnaires publics, agents ou préposés du Gouvernement qui auraient commis des actes arbitraires ou attentatoires à la liberté individuelle (article

individuelle et agi de façon arbitraire ; "alors, d'une part, que constitue un acte arbitraire attentatoire à la liberté individuelle ou aux droits civiques d'un citoyen tout acte d'un fonctionnaire public

attentatoire à la liberté individuelle, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable.

l'espèce, la partie civile a déclaré s'en remettre à la sagesse des juges pour cette qualification ; que les faits dénoncés par la partie civile et dont certains sont admis par la chambre d'accusation actes

Z... et A... et contre la société civile professionnelle Maurice Z... et la société Adage Invest des chefs d'actes attentatoires à la liberté individuelle accomplis arbitrairement, d'abstention volontaire