en justice pour la défense d'un intérêt général indépendant de celui des personnes ayant personnellement souffert du dommage relève de la compétence du ministère public ; que les infractions dont est

personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres : a) de l'existence éventuelle d'un lien entre les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées

que soit préalablement reconnue la qualité de co-employeurs des défendeurs a un caractère personnel, elle est néanmoins régie par les dispositions spéciales du code du travail ; que Mme [G] demandait

, l'infraction poursuivie doit être de nature à porter atteinte aux intérêts que la personne morale de droit public a la charge de préserver spécifiquement ; qu'ainsi, le département de la Vendée soutient

participé à la distribution d'un tract dont elle-même a reconnu qu'il avait pu être mal perçu ; que ce tract révèle à l'évidence une animosité personnelle importante envers M.

l'existence d'un préjudice personnel des copropriétaires de nature à rendre recevable l'action individuelle de ceux-ci, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code

Le juge de la mise en état a notamment enjoint à la société de communiquer au syndicat CGT du personnel de la CEIDF et à la Confédération générale du travail, dans les deux mois suivant la signification

fixé la consignation à 50 000 francs, a constaté l'extinction de l'action publique, a déclaré son action irrecevable et l'a condamné pour abus de constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits

Jeanne épouse Y... de Z..., - A...

Laurent Y..., a identifié, le 24 janvier 2013, sur une caméra de surveillance, un employé du service de nettoyage en action de vol de morceaux de viande dans un entrepôt frigorifique ; qu'il a, en conséquence

publique, a renvoyé M.

Y..., personne physique auteur des faits d'entrave, sera personnellement condamné ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association et de M.

X... a été déclaré coupable de ce délit par le tribunal correctionnel, qui a prononcé sur l'action civile ; qu'il a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement, de même que le ministère

déclaré Robert X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de cinq d'emprisonnement et, sur

part, que le délit d'abus de biens sociaux n'existe que dans la mesure où le dirigeant social a poursuivi un intérêt personnel, distinct de celui de la société ; que, faute de caractériser l'existence

[X] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution

Sur l'action civile, le tribunal a reçu le directeur général des finances publiques en sa constitution de partie civile, dit que M.