Les juges en déduisent que la juridiction répressive est compétente pour statuer sur l'action civile de Mme A... et M.

Le tribunal a prononcé sur les intérêts civils. 4. Mme [I] a relevé appel des seules dispositions civiles. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

effet, l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont pas liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par une

[K] a relevé appel sur l'action civile, en limitant son recours au rejet de sa demande de restitution.

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société, mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

E... la remise en état des lieux dans un délai de six mois ; qu'ensuite, statuant sur l'action civile, le tribunal a ordonné à l'encontre M.

, devant le tribunal correctionnel qui l'en a déclaré coupable, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction du territoire français, et a prononcé sur l'action

Le tribunal correctionnel a déclaré la société [1] coupable, parmi d'autres prévenus, de recel de cuivre, commis au préjudice de la société ERDF, l'a condamnée à une certaine peine et, statuant sur l'action

Y..., alors président-directeur-général de la société Agip France et d'une action civile contre cette société prise en tant que civilement responsable, retient que M.

publique que sur l'action civile alors même que seule la partie civile aurait frappé d'appel le jugement ; qu'il résulte de l'arrêt du 13 septembre 2001, visé dans l'arrêt du 19 septembre 2002, que sur

de l'agent judiciaire du Trésor et de Daniel Z..., au motif que la date des faits ayant valu condamnation de Pascal X... pour violences est différente de celle indiquée par la victime sur l'action civile

Le tribunal a, en outre, statué sur l'action civile. 4. M.

condamné Brun à lui verser une somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts outre celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'action

sera tenu aux frais de l'action civile de première instance et d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle, de police

Nourredine X... aux frais de l'action civile diligentée par Xavier A..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de droit" ; Vu l'article 800-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que

Y..., ses enfants mineurs et Robert et Andrée Y... ; Attendu qu'ils demandent le renvoi sur intérêts civils " ; Que dans le dispositif de ce même jugement, le tribunal, sur l'action civile s'est

Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal a condamné Mme [Y] à six mois de sursis probatoire, une interdiction professionnelle définitive et a statué sur les actions civiles. 4.

de l'action civile, la cour d'appel a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus rappelé" ; Vu l'article 800-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les frais de justice

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel en garantie, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des motifs du jugement correctionnel relatifs à l'action civile que la banque avait, par ses

en matière civile, lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; que la cour d'appel a constaté que l'action publique